Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 9 juillet 1969

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Opérations de reconstruction poursuivies par les associations syndicales de reconstruction - Responsabilité décennale de l'architecte et de l'entrepreneur - Compétence du juge administratif nonobstant la mise hors de cause de l'association syndicale. | 39-08-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS -Point de départ des intérêts - Date d'assignation devant le Tribunal judiciaire primitivement saisi. | 57-01-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes - Architectes et entrepreneurs - Responsabilité décennale - Compétence du juge administratif nonobstant la mise hors de cause de l'association syndicale. | 60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ des intérêts.