Conseil d'État · SECTION — 24 mai 1968

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17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Agents n'ayant pas la qualité d'agents publics - Hôtesses de l'air - Décisions du Conseil médical de l'Aéronautique civile les concernant - Compétence de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertises ordonnées par le Conseil d'Etat - Recours en appréciation de légalité des décisions du Conseil médical de l'aéronautique civile. | 54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR -Contrôle de la qualification juridique des faits - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Caractère de maladie imputable au service ouvrant droit au bénéfice de certains avantages pour les personnels navigants de l'Aéronautique civile. | 65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS -Personnel de l'aéronautique civile - Inaptitude à l'exercice des fonctions de navigant - Imputabilité au service - Contrôle du juge.