Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 2 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641532
- Date
- 2 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - Loi du 20 septembre 1948 et loi du 14 avril 1924. | 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Services non pris en compte : services civils rendus après mise à la retraite.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 2 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641532
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel