Conseil d'État — 21 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641535
- Date
- 21 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30-06-1945 - Portée. | 60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - Médicaments - Produits diététiques - Fixation des prix - Autosérums et autovaccins [arrêté du 22 mai 1967].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641535
Données disponibles
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