Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 28 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641540
- Date
- 28 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Taux légal - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 28 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel