Conseil d'ÉtatCassation
Conseil d'État — 14 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641542
- Date
- 14 janvier 1970
administratif
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source officielle07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle, après annulation de la décision du juge du fond, l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat ne permet pas d'apprécier si les faits reprochés sont ou non amnistiés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 14 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641542
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel