Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 27 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641543
- Date
- 27 novembre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Procédure de péril - Champ d'application - Immeuble situé en bordure d'une voie privée. [2] Contentieux - Pouvoirs du Tribunal administratif - Absence de portée d'une action en bornage.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 27 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641543
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel