Conseil d'État — 18 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641544
- Date
- 18 novembre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Requêtes recevables en ce qui concerne le premier dénommé - Examen nécessaire de la situation particulière des requérants. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Explosion due à des fuites de gaz.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641544
Données disponibles
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