Conseil d'État
Conseil d'État — 4 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641546
- Date
- 4 novembre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Légalité au regard d'un cahier des charges.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641546
Données disponibles
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