Conseil d'État
Conseil d'État — 20 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641547
- Date
- 20 novembre 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Organisation à l'échelon national - Conseil supérieur des hôpitaux - Groupements représentés [décret du 11 décembre 1958].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641547
Données disponibles
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