Conseil d'État · SECTION — 8 mai 1970

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46-02-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Mesures de protection juridique [loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966] - Délais de remboursement des prêts - Inapplication aux prêts spéciaux consentis à certains bénéficiaires de l'allocation de subsistance. | 46-02-02,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE [1] Généralités - Caractère alimentaire - Non-assimilation aux obligations contractées, en vue de l'installation en France, au sens de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966. [2] Contentieux - Application de la loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet 1966 - Dispense de dépens. | 54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Contentieux de l'application de la loi du 11 décembre 1963 modifiée, instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés.