Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 2 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641561
- Date
- 2 juin 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE..* NOTION. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE L 'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967. | - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. | - PORTEE. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..*
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 2 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641561
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel