Conseil d'État · SECTION — 17 décembre 1971

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COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC..* INCORPORATION - ABSENCE - GALERIES SITUEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE. | COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC..* ABSENCE - TRAVAUX CONFORTATIFS EFFECTUES PAR UNE COMMUNE SUR DES GALERIES CREUSEES PAR DES PERSONNES PRIVEES. | DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE. - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC..* ACCESSOIRE DE LA VOIE PUBLIQUE - ABSENCE - GALERIES SITUEES SOUS LA VOIE PUBLIQUE. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES. - EXPROPRIATION DU SOUS-SOL..* POSSIBILITE DE LIMITER L 'EXPROPRIATION A LA PARTIE DU TREFONDS NECESSAIRE A L'OUVRAGE PUBLIC. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE..* ABSENCE - ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CONSTRUCTION D'UN TUNNEL ET DES MOUVEMENTS DES TERRAINS SUPERIEURS. | TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE PUBLIC. - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE..* GALERIES CREUSEES PAR DES PERSONNES PRIVEES ET AYANT SUBI DES TRAVAUX CONFORTATIFS EFFECTUES PAR UNE COMMUNE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE DE L'OUVRAGE..* ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE CREUSEMENT D'UN TUNNEL ET DES MOUVEMENTS DE TERRAINS SUPERIEURS. | VOIRIE. - COMPOSITION ET CONSISTANCE. - VOIES NORMALES. - .* ACCESSOIRE - ABSENCE - GALERIES SITUEES SOUS UNE VOIE PUBLIQUE.