Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641577
- Date
- 21 juillet 1972
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Question juridique
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source officielleCOMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CHAMP D'APPLICATION..* GENERALITE. | COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* | COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - SUSPENSION DU DELAI..* FAIT DE L'ADMINISTRATION. | PROCEDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION..* RECEVABILITE - CAS DU PLEIN CONTENTIEUX.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641577
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel