Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 9 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641580
- Date
- 9 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Prolongation des délais - Relevé de forclusion - Textes spéciaux - Loi du 31 juillet 1968. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai - Relevé de forclusion [loi du 31 juillet 1968].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 9 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641580
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel