Conseil d'État — 23 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641585
- Date
- 23 janvier 1970
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Question juridique
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source officielle17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Divers - Dons et legs - Décret autorisant l'acceptation d'un legs. | 25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION - Acceptation - [1] Compétence de la juridiction administrative - Décret autorisant l'acceptation d'un legs. [2] Moyens susceptibles ou non d'être invoqués à l'appui d'un recours par excès de pouvoir dirigé contre un décret autorisant à accepter un legs. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens susceptibles ou non d'être utilement invoqués - Recours dirigé contre un décret autorisant l'acceptation d'un legs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 23 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641585
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel