Conseil d'État — 9 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641589
- Date
- 9 janvier 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - Expulsion des étrangers - Expulsion d'un étranger titulaire d'une carte de séjour de résident - Urgence absolue [art. 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945] - Mesures prises contre une personne ayant momentanément quitté le territoire national. | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion d'un étranger titulaire d'une carte de séjour de résident [art. 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641589
Données disponibles
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