Conseil d'État — 16 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641595
- Date
- 16 octobre 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - [1] Fait non constitutif d'une manoeuvre susceptible de vicier les opérations électorales. [2] Affiches placardées en violation des articles L. 51 et R. 26 du Code électoral - Délai de réponse. | 28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE - Disparition de certains dossiers de vote par correspondance [article R. 91 du Code électoral].
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641595
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA