Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 14 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641600
- Date
- 14 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT [1] Annulation au contentieux d'un tableau d'avancement - Conséquences. [2] Promotion de grade - Grade et fonction - Accès à la hors classe des administrateurs civils. | 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation d'un tableau d'avancement - Conséquences sur les tableaux postérieurs.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 14 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641600
Données disponibles
- Texte intégral