Conseil d'État — 14 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641602
- Date
- 14 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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source officielle43-01 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Transport et distribution d'énergie électrique - Projet de détails des tracés des lignes - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la décision d'approbation du préfet. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Approbation par le préfet du projet de détail des tracés des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Approbation par le préfet du projet de détail des tracés des lignes de transport et de distribution d'énergie électrique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641602
Données disponibles
- Texte intégral
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