Conseil d'État — 9 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641603
- Date
- 9 octobre 1970
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Question juridique
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source officielle39-06-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - Modalités de la réparation - Obligation de reconstruction ou paiement d'une indemnité - Cocontractant en état de règlement judiciaire. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Expert unique.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641603
Données disponibles
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