Conseil d'État · ASSEMBLEE — 17 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641604
- Date
- 17 avril 1970
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source officielle01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - Autres mesures relevant du domaine de la loi - Création et transformation d'emplois - Ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. | 01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Création et transformation d'emplois - Article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Illégalité du décret du 11 août 1965. | 18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT - Création et transformation d'emplois - Article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances - Application. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - Création et transformation d'emplois - Procédure.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 17 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641604
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel