Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 29 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641608
- Date
- 29 avril 1970
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Question juridique
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source officielle01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne concernant pas le régime électoral des assemblées locales. | 14-04-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Nature - Chambre de commerce ne constituant pas des "assemblées locales" au sens de l'article 34 de la Constitution.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 29 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641608
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel