Conseil d'État — 17 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641609
- Date
- 17 avril 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Conclusions pouvant être présentées pour la première fois en appel - Intérêts moratoires de la somme versée en exécution du jugement frappé d'appel. | 54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Octroi des intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Cas d'ouverture. | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Conclusions irrecevables. | 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - Intérêts moratoires - Intérêts moratoires de la somme versée en exécution d'un jugement annulé en appel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641609
Données disponibles
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