Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 13 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641612
- Date
- 13 novembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle11-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Litige relatif à l'attribution d'un local reconstruit par une association syndicale - Compétence de la juridiction administrative. | 17-03-02-06,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Immeubles reconstruits par une association syndicale de reconstruction - Litige relatif à son attribution. | 57-01-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Compétence juridictionnelle - Litige relatif à l'attribution d'un local reconstruit - Compétence de la juridiction administrative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 13 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel