Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 6 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641613
- Date
- 6 novembre 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - NOTION D'EXPLOITATION - Création d'exploitation - Création ou extension par des industriels ou des commerçants - Création d'exploitation [article 188-8° du Code rural] - Opération n'entrant pas dans le champ d'application de cet article.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 6 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641613
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel