Conseil d'État — 6 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641615
- Date
- 6 novembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - Questions générales - Propriété d'une parcelle - Incompétence du juge administratif. | 24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Conditions d'incorporation au domaine public par la voie du classement - Nécessité d'une appropriation publique préalable. | 71-01 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - Composition d'incorporation au domaine public par la voie du classement - Nécessité d'une appropriation publique préalable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 6 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641615
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel