Conseil d'État6 / 3 SSR
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 27 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641618
- Date
- 27 novembre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure. | 24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL - Force probante du procès-verbal - Rédacteur du procès-verbal non témoin des faits.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 27 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641618
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel