Conseil d'État5 / 1 SSRAutorisation
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 6 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641620
- Date
- 6 novembre 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - Délivrance des autorisations d'ouverture [article 5 de la loi du 28 décembre 1966].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 6 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641620
Données disponibles
- Texte intégral