Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 17 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641621
- Date
- 17 juin 1970
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Question juridique
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source officielle03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - [1] Légalité d'une "redevance d'équarissage". [2] Compétence de la juridiction administrative. | 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES [1] Redevance supplémentaire d'abattage - Compétence de la juridiction administrative. [2] Légalité d'une redevance d'équarissage. | 16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Abattoirs - [1] Redevance supplémentaire d'abattage - Compétence de la juridiction administrative. [2] Légalité de l'institution d'une redevance d'équarissage. | 17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Contributions, taxes et créances des collectivités publiques - Contributions et taxes - Redevance supplémentaire d'abattage.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 17 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641621
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel