Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 12 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641622
- Date
- 12 juin 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution des biens - Détermination du début de la période de reconstitution. | 57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Recevabilité - Sentence faisant grief - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 12 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641622
Données disponibles
- Texte intégral