Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 3 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641626
- Date
- 3 décembre 1971
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source officielleETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES..* NON-LIEU - ABSENCE. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA LOI DU 19-12-1917].* MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LES INCONVENIENTS D'UNE MACHINE. | ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - .* SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 3 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel