Conseil d'État4 / 1 SSRSursis À Statuer
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 22 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641630
- Date
- 22 décembre 1971
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER..* DELAI DANS LEQUEL IL PEUT ETRE PRONONCE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DELAIS..* EFFET DE L 'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 22 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641630
Données disponibles
- Texte intégral