Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 1 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641636
- Date
- 1 décembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. | EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE..* AVIS ET CONSULTATIONS - COMMISSAIRE ENQUETEUR - NOTION D'AVIS DEFAVORABLE. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE..* CONVOCATION DES PARTIES - ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 1 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641636
Données disponibles
- Texte intégral