Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 10 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641639
- Date
- 10 juillet 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REINTEGRATION ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE..* LOI DU 27 MARS 1956 - INAPPLICABILITE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 24 JUIN 1964.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 10 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641639
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel