Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 10 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641642
- Date
- 10 juillet 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RESILIATION..* CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PASSE PAR DEFAUT - ABSENCE DE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* MARCHE PASSE PAR DEFAUT A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DE L 'ENTREPRENEUR - ABSENCE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 10 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel