Conseil d'État · ASSEMBLEE — 23 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641643
- Date
- 23 janvier 1970
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Question juridique
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source officielle01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant le service public - Absence d'atteinte à ce principe. | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Décret du 7 janvier 1969. | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Facultés - Recrutement et statut des externes et internes en médecine - Décret du 7 janvier 1969.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 23 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641643
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel