Conseil d'État · SECTION — 6 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641645
- Date
- 6 février 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret [article 2 2° du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1969] - Notion - Emplois normalement pourvus par des fonctionnaires nommés par décret. | 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Nomination à caractère provisoire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 6 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641645
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel