Conseil d'État — 25 février 1970

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18-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale, subrogée aux droits de l'assuré, de l'exception de déchéance quadriennale opposée à ce dernier. | 60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Divers - Déchéance quadriennale - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale, subrogée aux droits de l'assuré, de l'exception de déchéance quadriennale opposée à ce dernier. | 62-05,RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Déchéance quadriennale - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale, subrogée aux droits de l'assuré, de l'exception de déchéance quadriennale opposée à ce dernier.