Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 11 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641648
- Date
- 11 février 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle68-04-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Ventes successives.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 11 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641648
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel