Conseil d'État · SECTION — 10 juillet 1970

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07-01-02,RJ1,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende. | 17-03-02-02-02,RJ3,RJ4 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Droits antérieurs à l'Edit de Moulins - Lettres patentes accordant des droits. | 17-04-01-02,RJ3,RJ4 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Absence de renvoi devant la juridiction judiciaire de l'interprétation de lettres patentes conférant des droits et émanant de l'autorité souveraine dans l'exercice de son pouvoir administratif. | 24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Litige antérieur à la loi du 28 novembre 1963. | 24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Inaliénabilité et imprescriptibilité. | 24-01-04-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS [1] Interdiction d'accès et stationnement de machines sur une parcelle du domaine public maritime. [2],RJ1,RJ2 Travaux effectués sur une parcelle du domaine public maritime. | 24-01-04-04,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Amende, remise en état des lieux et frais de procès-verbal - Amnistie.