Conseil d'État · SECTION — 3 juillet 1970

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07-01-03,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX [1] Recours n'étant pas devenu sans objet du fait de l'amnistie. [2] Pourvoi en cassation - Cassation sans renvoi - Recours en cassation contre une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins fondée sur un motif juridiquement erroné. | 54-05-05-01,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Requête n'étant pas devenue sans objet du fait de l'amnistie. | 54-08-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi - Amnistie. | 55-01-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Pouvoirs du Conseil de l'Ordre à l'égard des contrats passés par un médecin. | 55-03-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Contrats passés par un médecin - Pouvoirs du Conseil de l'Ordre.