Conseil d'État — 3 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641657
- Date
- 3 juillet 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Compétence du juge des référés - Absence d'incompétence manifeste de la juridiction administrative. | 54-03-01-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence d'irrecevabilité manifeste des actions ultérieures. | 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Pouvoirs limités à des mesures présentant un caractère d'urgence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 3 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641657
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel