Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641658
- Date
- 21 juillet 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-08-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS - Dépens - Absence de dépens. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Absence de dépens - Recours contre une décision préfectorale refusant d'enregistrer une candidature pour les élections à une Chambre de commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641658
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel