Conseil d'État — 15 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641659
- Date
- 15 avril 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Equivalence avec les fonctionnaires de l'Etat - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Rémunération - Equivalence avec les fonctionnaires de l'Etat - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. | 33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Rémunération - Personnel des établissements publics des collectivités locales - Equivalence avec les fonctionnaires de l'Etat - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Rémunération des agents des collectivités locales ou de leurs établissements publics - Equivalence avec les fonctionnaires de l'Etat.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641659
Données disponibles
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