Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 10 avril 1970

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08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers placés en position hors cadre pour occuper des emplois relevant de l'Education nationale - [1] Remise à la disposition du corps d'origine - Appréciations sur l'aptitude de l'intéressé. [2] Contentieux - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret [article 2-2° du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure au décret du 28 janvier 1963] - Officiers placés par arrêtés en position hors cadre pour occuper des emplois relevant de l'Education nationale. | 30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Officiers placés hors cadre pour occuper des emplois relevant de l'Education nationale - [1] Remise à la disposition du corps d'origine. [2] Contentieux. | 36-13-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -