Conseil d'État — 8 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641663
- Date
- 8 avril 1970
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Question juridique
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source officielle01-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Présence ou représentation de l'intéressé. | 07-01-02,RJ2,RJ3 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Faits amnistiés - Prise en compte de faits amnistiés par une décision de refus d'inscription à un tableau d'ordre professionnel - Légalité. | 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Généralités - [1],RJ1 Procédure - Procédure contradictoire - Modalités. [2] Inscription au tableau de l'ordre - [21],RJ2,RJ3 Motifs d'une décision de refus - Faits amnistiés. [22] Architectes - Refus d'inscription - Motifs - Conditions de moralité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641663
Données disponibles
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