Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 17 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641666
- Date
- 17 avril 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Administrateur de la France d'outre-mer - Droits pécuniaires. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Rémunération des fonctionnaires en congé spécial - Indemnités annexes. | 46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Administrateurs de la France d'outre-mer en congé spécial - Indemnité de cherté de la vie, indemnité de difficultés d'existence et supplément familial de traitement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 17 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641666
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel