Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 15 avril 1970

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01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Non-rétroactivité des actes administratifs - Absence de violation. | 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décision tendant à régulariser la situation d'un agent public après annulation contentieuse d'une précédente décision. | 08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Mise en réforme - Date d'effet d'une mise en réforme prononcée après annulation contentieuse d'une décision identique. | 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - Mise en réforme - Date d'effet d'une mise en réforme prononcée après annulation au contentieux d'une mesure identique.