Conseil d'État — 12 juin 1970

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16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Obligation pour le maire de prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des personnes attirées par une manifestation organisée par la municipalité. | 39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Condamnation solidaire - Entrepreneur condamné à supporter les deux tiers de l'indemnité allouée à la victime. | 67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Maître de l'ouvrage, architecte ou entrepreneur - Entrepreneur - Entrepreneur appelé en garantie par la commune responsable à l'égard de la victime. | 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Effondrement de la dalle d'un regard d'égout.